Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-30.01 - Loi sur les produits pétroliers

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. (Abrogé).
1987, c. 80, a. 19; 1988, c. 21, a. 66; 1997, c. 43, a. 818; 1997, c. 64, a. 2; 2005, c. 10, a. 8.
19. Le propriétaire qui confie ainsi la garde de son équipement pétrolier à un tiers doit s’assurer que ce dernier est titulaire d’un permis valide et qu’il possède les qualités requises pour observer les exigences prévues à l’article 11.
Il doit prendre tous les moyens raisonnables dans les circonstances pour que ce tiers effectue les travaux d’entretien et de réparation requis sur ses équipements.
1987, c. 80, a. 19; 1988, c. 21, a. 66; 1997, c. 43, a. 818; 1997, c. 64, a. 2.
19. Toute personne intéressée peut contester devant le Tribunal administratif du Québec, dans les 30 jours de sa notification, toute décision du ministre en matière de délivrance, de renouvellement, de suspension ou d’annulation d’un permis ou d’un certificat d’enregistrement.
1987, c. 80, a. 19; 1988, c. 21, a. 66; 1997, c. 43, a. 818.
19. Toute personne intéressée peut interjeter appel devant la Cour du Québec de toute décision du ministre en matière de délivrance, de renouvellement, de suspension ou d’annulation d’un permis ou d’un certificat d’enregistrement.
1987, c. 80, a. 19; 1988, c. 21, a. 66.
© Gouvernement du Québec